Les conditions générales de vente ci-dessous sont réputées connues et approuvées par le client, dès l’acceptation du devis par ce dernier.

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet l’encadrement de la vente de prestations de services (photo, vidéo) et de tirages photographiques par SDP PHOTOGRAPHY, auprès de clients professionnels ou particuliers.

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Toute prestation accomplie par la société SDP PHOTOGRAPHY implique donc l’adhésion sans réserve du Client (désigné dans la suite de ce document par « Client ») aux conditions générales de vente suivantes dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Article 2. Offre de service

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SDP PHOTOGRAPHY, matérialisée par un accusé de réception émanant de SDP PHOTOGRAPHY. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de SDP PHOTOGRAPHY, que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix.

Article 3. Devis et/ou bon de commande

Toute les prestations donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit. L’acceptation de ce dernier vaut bon de commande ferme et définitif.

Sans indication complémentaires sur le devis, les tarifs de base des prestations comprennent :

• Mise à disposition d’un photographe et du matériel de prise de vue qu’il estime nécessaire à la réalisation de la prestation ;
• Les frais de déplacement aller-retour si la prestation est réalisée dans un périmètre de 20km autour de Forbach) ;
• La post-production (standard, sans retouche) des photos sélectionnées ;
• La fourniture de vos photos (le mode de mise à disposition des photographies est précisé dans le devis selon vos besoins) ;
• Les droits d’utilisation « standards » des photographies.

Toute prestation additionnelle (retouche photo, mise à disposition des photos sur supports (CD/DVD/Clef USB), tirages papier …) ou toute demande spécifique liée à la prestation et non précisée sur le devis feront l’objet d’un supplément de facturation.

SDP PHOTOGRAPHY ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise qualité résultant de tirages effectués par tout intervenant extérieur ou le client lui-même. Le client accepte de ce fait que des écarts de couleur, luminosité ou de contraste sont possibles car dépendants entre-autres de limitations techniques et d’autres facteurs qui entrent en jeu dans le résultat final d’un tirage photo.

Article 4. Tarifs et conditions de règlement

SDP PHOTOGRAPHY est un artisan professionnel, prestataire de service photographique (statut de micro-entreprise, l’ensemble des tarifs s’appliquent donc sans TVA art. 293 B du CGI).

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer et le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

• Versement d’un acompte de 30% à la commande ;
• Paiement du solde, au comptant, sans escompte, à la remise des éléments.

Modes de règlement acceptés : espèces, chèques, virement bancaire.

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception.

Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. L’entreprise SDP PHOTOGRAPHY s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations et/ou marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

SDP PHOTOGRAPHY ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’entreprise une pénalité de retard de 10%.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due. Elle court à partir de la date d’échéance du paiement concerné sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à SDP PHOTOGRAPHY, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SDP PHOTOGRAPHY par le Client, sans préjudice de toute autre action que SDP PHOTOGRAPHY serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SDP PHOTOGRAPHY se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, SDP PHOTOGRAPHY pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 6. Clause résolutoire

Si, dans un délai de 15 jours calendaires après la mise en œuvre de la clause relative aux retards de paiement, l’acheteur n’a pas réglé l’ensemble des sommes restant dues, des dommages et intérêts seront réclamés.

Faute de règlement de l’ensemble des sommes dues dans un délai de 15 jours après la mise en oeuvre de la clause relative aux retards de paiements par le débiteur, le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure.

Cette clause prévoir, si la clause résolutoire est actionnée :

• que le débiteur doit verser des dommages et intérêts au créancier ;
• que les premières sommes versées par le débiteur resteront acquises par le créancier.

Article 7. Exécution de la commande, réclamation et droit de rétractation

Article 8. Cas de force majeure, rupture du contrat et résiliation

L’article 1148 du Code civil précise les événements de force majeure, accident, panne de matériel ou de véhicule, les conditions atmosphériques, les problèmes familiaux graves, les grèves et tous désordres sociaux qui sont en mesure de suspendre les obligations de SDP PHOTOGRAPHY sans pour autant mettre fin au contrat, et qui n´engagent pas sa responsabilité.

Ces événements peuvent également perturber les obligations du Client sans engendrer des frais supplémentaires.

En cas de violation par le Client de l’une de ses obligations contractuelles, SDP PHOTOGRAPHY se réserve la possibilité de suspendre de plein droit l’exécution du contrat/de la prestation et/ou de résilier le contrat à charge du Client après une mise en demeure recommandée restée sans réponse pendant 15 jours.

Article 9 – Cahier des charges et modifications

Pour permettre à SDP PHOTOGRAPHY de réaliser sa mission, SDP PHOTOGRAPHY peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui, après avoir été approuvé par SDP PHOTOGRAPHY, ne subira plus de modification, sauf accord des parties. Au besoin SDP PHOTOGRAPHY pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à SDP PHOTOGRAPHY. Le Client s’engage à fournir à SDP PHOTOGRAPHY tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que SDP PHOTOGRAPHY dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 10 – Cas d’annulation

Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SDP PHOTOGRAPHY, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à SDP PHOTOGRAPHY et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Si l’acompte n’a pas été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par SDP PHOTOGRAPHY, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 30 % de la facture totale sera acquise à SDP PHOTOGRAPHY, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 11 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Dans le cas ou la prestation réalisée par SDP PHOTOGRAPHY comporte une livraison de photographies dites « prêtes à accrocher », les règles légales de garanties ci-dessous s’appliquent.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le bien vendu impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

En cas de non-conformité d’un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.

Article 12 – Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par SDP PHOTOGRAPHY et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 15. Conditions particulières, propriété intellectuelle des œuvres de l’esprit et droit de publication

Les photographies sont et restent la propriété unique du photographe. L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (art. L. 111-1 du CPI).

Quiconque souhaiterais exploiter les photos réalisées par SDP PHOTOGRAPHY dans un cadre autre que celui défini par le cadre de la commande, devra consulter le photographe pour autorisation, cette autorisation pouvant donner lieu à facturation de droits d’auteurs. Le diffuseur étant le seul responsable de l’utilisation des photographies dont certaines peuvent contenir des bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires. SDP PHOTOGRAPHY s’engage à informer, par écrit, le Client de cet aspect légal et par conséquent ne saurait être tenu responsable d’un manquement du diffuseur.

Article 15.1. Droit à l’image

Les articles 226-1 à 226-8 du Code civil indiquent que tout individu jouit d’un droit au respect de sa vie privée ainsi que d’un droit à l’image.

Article 15.1.1. Engagement du client

Toutes les photographies réalisées par SDP PHOTOGRAPHY sont vendues pour un usage réservé au cadre familial, associatif ou professionnel. Dans tous les cas, toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tel que définis par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, quiconque souhaiterais exploiter les photos dans un cadre autre que celui défini par le présent accord, devra consulter SDP PHOTOGRAPHY pour autorisation.
Pour les professionnels, le diffuseur est seul responsable de l’utilisation des photos. Certaines photos pouvant contenir des vues de bâtiments, biens, œuvres, objets ou marques protégés : il appartient au client de négocier les droits correspondants avec leurs propriétaires, dans le cas contraire SDP PHOTOGRAPHY ne saurait être tenu pour responsable.

Chaque client reconnaît, consent et autorise SDP PHOTOGRAPHY (ou quiconque choisi par nous) à reproduire, exposer ou publier, sans autres compensations ultérieures, ses photographies dans la limite du respect de la vie privée.

Article 15.1.2 Notre engagement

SDP PHOTOGRAPHY s’engage à ne pas diffuser, reproduire ou utiliser les photographies réalisées si le client en a expressément fait la demande par écrit, pour les modes de diffusion qu’il aura précisé dans sa demande.

Article 15.1.3 Prestations de type portrait

Les modèles photographiés doivent déclarer poser de façon libre pour des photos.

Pour les modèles mineurs :

• Ils devront être accompagnés par les parents ou tuteurs légaux ;
• Ils devront présenter une autorisation de photographier, datée et signée par les 2 parents ou tuteur légaux ;
• Le devis devra être signé par les parents ou tuteurs légaux.

Les photographies réalisées resteront l’œuvre de création et la propriété de SDP PHOTOGRAPHY, qui pourra les utiliser pour sa communication sur tous types support (site Internet, réseaux sociaux, impressions papiers …) sauf mention spécifique préalable à la prestation par le Client. Les textes (remarques, commentaires, légendes …) accompagnant la publication ou la représentation des photos ne devront en aucun cas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de SDP PHOTOGRAPHY. Si cette situation devait se produite, le client s’engage à faire le nécessaire en cas de préjudice causé causé par un tiers, à son insu.

Article 15.2 Droit à la vie privée

L’article 9 alinéa 1 du code civil dispose que : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Ainsi, chacun a, sur le fondement de l’article 9 du code civil, le droit de s’opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu ; il est empreint d’une flexibilité nécessaire à « la balance des intérêts en présence ». Personne ne peut se plaindre d’une atteinte à laquelle elle a préalablement et expressément consenti et si l’intérêt légitime de l’information justifie la publication litigieuse.

Article 16. Droit d’auteur.

Article 16.1 Les droits moraux

« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. » (art. L.121-1 du CPI).

Le droit moral de l’auteur a pour objet de protéger le lien privilégié qu’a l’auteur avec son œuvre. C’est un droit de la personnalité qui est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ». L’absence de crédit photo, la mention « DR », l’appellation marketing de « libre de droit », le montage ou la dénaturation d’une photographie sans l’accord de l’auteur sont des atteintes au droit d’auteur qui sont illégales. Il est reconnu que le droit moral est d’ordre public, impliquant que l’on ne peut y déroger. Les auteurs comme les diffuseurs doivent respecter ces dispositions dans leurs conventions (contrats) sous peine de nullité de la clause litigieuse.

Article 16.2. Les droits patrimoniaux.

Le droit patrimonial encadre l’exploitation de l’œuvre (art. L.122-1 et suivant du CPI). Il appartient exclusivement au photographe dès qu’il crée une œuvre et non à celui qui la commande.

Le droit patrimonial comprend deux volets :

• Le droit de représentation exige l’autorisation écrite de l’auteur pour la communication de son œuvre au public (exposition, télévision, Internet…), aucune utilisation publique ne pouvant être faîte sans accord de l’auteur ;
• Le droit de reproduction exige également l’autorisation écrite de l’auteur pour toute fixation de son œuvre sur un support permettant de la communiquer au public (édition, affichage, télévision, Internet…).

Article 17. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à SDP PHOTOGRAPHY, même s’il en a eu connaissance.

Article 18. Droit applicable, médiation et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’est pas obligatoire mais uniquement proposée par SDP PHOTOGRAPHY afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

A défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social de SDP PHOTOGRAPHY, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Article 19. Dispositions propres à la vente hors établissement, à domicile ou sur sollicitation

Comme précisé dans l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de signature de contrat suite à un démarchage (par exemple, mais sans se limiter à, au domicile du Client), ou bien hors de l’établissement de SDP PHOTOGRAPHY (sauf foire, salon ou autre manifestation commerciale), ou encore à distance, le Client peut renoncer à sa commande ou son engagement d’achat dans les 14 (quatorze) jours, jours fériés compris, à compter du lendemain de la signature dudit contrat.

Ceci s’applique au Client si ce dernier est un particulier, ou bien s’il est un professionnel et à condition que

• l’objet du contrat visé n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et
• que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Le Client peut trouver dans le lien ci-dessous un modèle de lettre de rétractation pour une commande passée hors établissement ou sur sollicitation. Ce document, une fois rempli est à adresser à SDP PHOTOGRAPHY en recommandé avec accusé de réception :

Article 20. Disposition propre aux prestations créatives : bon à tirer

Le bon pour accord avec signature du Client (ou validation numérique) et date dégage SDP PHOTOGRAPHY de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord (« bon à tirer ») transmis par email peut tenir lieu de validation finale. De plus, le Client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.